Les sanctions contre le pantouflage des conseillers ministériels contestées devant le Conseil constitutionnel

« Dura lex, sed lex » ? Yenad Mlaraha, ancien conseiller en communication de Marlène Schiappa et ancien chroniqueur de l’émission « Touche pas à mon poste ! » de Cyril Hanouna, propulsé en août directeur de la communication des éditions Fayard, n’est pas homme à s’arrêter au vieil adage latin qui proclame que « la loi est dure, mais c’est la loi ».
Celui qui défend la publication du livre de Jordan Bardella au nom du pluralisme d’opinion a décidé de contester devant le Conseil constitutionnel la légalité d’une disposition des lois contre le pantouflage, ces textes qui régissent les allers-retours des hauts fonctionnaires (ministre, député, conseiller ministériel…) entre les secteurs public et privé.
L’article visé appartient au code général de la fonction publique. Il empêche tout agent public qui n’aurait pas respecté l’avis émis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur sa mobilité, ou même qui aurait omis de saisir cette dernière, d’être recruté par l’administration pendant une durée de trois ans. Une sanction trop lourde et possiblement contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par la Constitution, estime Yenad Mlaraha, dont la démarche a été validée par le Conseil d’Etat, le 25 octobre. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il soulève sera bientôt inscrite à l’agenda du Conseil constitutionnel, afin d’être tranchée d’ici à la fin janvier 2025 au plus tard.
Quelle est l’histoire derrière cette saisine de l’instance qui veille à la conformité des lois aux droits et libertés garantis par la Constitution ? Ni la HATVP ni Yenad Mlaraha n’ont fait de commentaire, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. Mais selon nos informations, l’affaire qui oppose Yenad Mlaraha à la HATVP remonte à mars 2024. Yenad Mlaraha se voit alors proposer le poste de conseiller stratégie et communication au sein du cabinet de la nouvelle ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, Sarah El Haïry, sept mois à peine après avoir quitté le cabinet de Marlène Schiappa, qui n’a pas été renouvelée comme secrétaire d’Etat à l’économie sociale et solidaire lors du remaniement de juillet 2023.
Mais le communicant bute sur un obstacle. Car il a créé entre-temps une petite société de conseil en stratégie de communication dénommée Yenad, pour laquelle il n’a pas sollicité l’avis de la HATVP. Or la loi exige de passer par cette étape pour éviter, dans son cas, que l’ex-conseiller ministériel prenne pour clients des entreprises avec lesquelles il a traité au ministère ou entreprenne des démarches en faveur de ses nouveaux clients auprès des pouvoirs publics, afin de protéger l’agent et son administration d’une éventuelle mise en cause pénale et déontologique. En omettant la case HATVP, l’ex-conseiller s’est donc mis en situation irrégulière de défaut de saisine.
Il vous reste 42.82% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.